Les présentes Conditions Générales de Location complètent les Conditions Générales de Vente pour former le Contrat tel que prévu dans ces dernières. Elles sont applicables au Client comme à toute personne physique à qui le Client permet d'utiliser le matériel loué ("Utilisateurs"). Le Client est seul responsable des agissements de ses Utilisateurs et il doit s'assurer que leur usage est conforme aux dispositions du Contrat.

ARTICLE 1 - UTILISATION DU TERMINAL

Le terminal (accessoires compris) demeure la propriété exclusive, incessible et insaisissable de NeoTrans. Le terminal ne pourra en aucun cas être cédé, loué ou prêté à un tiers sous quelque forme que ce soit. Le Client aura la qualité de gardien du terminal au sens de l'article 1384 du Code civil à compter de la livraison ou la remise du terminal et jusqu'à sa remise à NeoTrans. Le Client s'engage à conserver le terminal pendant toute la durée du Contrat et à y apporter le soin nécessaire. Il devra en outre utiliser le terminal conformément à l'usage prévu et en respectant les spécifications du fabricant. En cas de panne du terminal, le Client en informera sans délai NeoTrans. Si le problème ne peut être résolu à distance, le Client retournera le terminal par colis postal, à ses frais, dans un emballage assurant une protection appropriée, à l'adresse et selon les modalités indiquées par NeoTrans. En cas de panne inhérente au terminal ou d'un cas de force majeure, NeoTrans répare ou échange le terminal (contre un modèle identique ou ayant des caractéristiques techniques similaires) pendant la durée du Contrat. Dans les autres cas de panne, les frais de réparation du terminal seront facturés au Client après acceptation du devis par celui-ci ; le refus du devis entraînera la résiliation immédiate du Contrat de location du fait du Client. La maintenance du terminal est réalisée exclusivement par NeoTrans, ou par tout prestataire de son choix. En cas de perte ou de vol du terminal, le Client s'engage à en informer NeoTrans dès qu'il en a connaissance. En cas de vol, le Client s'engage à effectuer une déclaration auprès des autorités compétentes et à en transmettre une copie à NeoTrans. Cette notification de perte ou de vol à NeoTrans entraînera la résiliation immédiate du Contrat de location du fait du Client. NeoTrans recommande fortement au Client de souscrire une assurance couvrant les risques auxquels est exposé le terminal (perte, vol, casse, oxydation, etc...) et les obligations du Contrat. Sur les terminaux ne disposant pas du service "Google Play ", l'installation d'autres logiciels que ceux fournis est strictement interdit, sauf accord préalable de NeoTrans. Sur les terminaux disposant du service "Google Play ", le Client est libre d'installer des logiciels présents dans le catalogue du service, en revanche, il demeure strictement interdit d'installer tout autre logiciel sans l'accord préalable de NeoTrans. Le Client reste seul responsable des conséquences de l'installation sur le terminal d'un logiciel non fournis par NeoTrans, particulièrement et non exhaustivement, des dommages pouvant êtres causés au terminal, des ralentissements de fonctionnement du terminal, de la consommation de batterie, de la consommation de données ou de communications, de tout dysfonctionnement causé aux logiciels inclus, de toute récupération de données et failles de sécurité. NeoTrans ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de perte de données du Client sur le terminal. NeoTrans peut être amené à récupérer temporairement le terminal ou à l'échanger contre un modèle identique ou présentant des caractéristiques techniques similaires, en vue de sa mise à jour ou de l'amélioration du service, sans que le Client ne puisse y faire obstacle de quelque manière que ce soit.

ARTICLE 2 - CONDITIONS FINANCIERES

Le montant des loyers est celui figurant sur le Contrat de location. Ce montant est exprimé en euros hors taxe, hors frais de livraison et frais de préparation. Les loyers dus par le Client au titre du Contrat font l'objet de factures émises mensuellement, d'avance. Les factures sont envoyées au Client sur un support dématérialisé. Sur simple demande du Client, les factures peuvent lui être adressées sur un support papier, à la place du support dématérialisé. A titre habituel, les factures sont payables uniquement par prélèvement SEPA. Dans le cas où NeoTrans accorderait au Client la possibilité de payer par un autre moyen, les sommes sont exigibles à la date indiquée sur la facture. Tout rejet du prélèvement SEPA entraîne des frais de traitement prévus conformément à la Brochure Tarifaire. Tout retard de paiement, quel que soit le moyen de paiement, entraîne l'application de frais de traitement et d'intérêts de retard, selon les modalités prévues dans la Brochure Tarifaire. Le Client devra verser à la commande une caution dont le montant est précisé au Contrat de location. La caution sera restituée au Client une fois le matériel restitué en bon état de fonctionnement. NeoTrans pourra retenir de la caution les éventuels Forfaits de Nettoyage et Forfaits de Reconditionnement prévus aux articles 6 et 7, et les éventuels reliquats de facture.

ARTICLE 3 - LIVRAISON

Le Client est invité à vérifier le terminal à sa réception et à émettre des réserves si le terminal livré n'est pas conforme à sa demande ou endommagé. A fin de permettre à NeoTrans le cas échéant d'exercer un recours contre le transporteur, ces réserves doivent être formulées directement sur le bon de livraison, ou adressées au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison du terminal, dont une copie sera adressée à NeoTrans.

ARTICLE 4 - DUREE

Le Contrat de location entre en vigueur à compter de son acceptation par NeoTrans et est conclu pour une durée initiale de 12 à 36 mois, selon les termes prévus au Contrat de location. Sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 5, le Contrat de location est reconduit par tacite reconduction pour des périodes successives d'un mois ("Période de Renouvellement").

ARTICLE 5 - RESILIATION

Le Contrat de location peut être résilié par le Client ou par NeoTrans à l'échéance de la durée initiale moyennant une notification écrite reçue par le Client ou NeoTrans au plus tard 2 mois avant cette échéance. Pendant la Période de Renouvellement, le Client ou NeoTrans pourra résilier le Contrat de location à tout moment. La résiliation prendra effet à la fin du mois en cours au moment de la réception par NeoTrans de la demande de résiliation. La résiliation anticipée entraînera l'exigibilité immédiate des loyers restants jusqu'au terme de la durée initiale. Sauf mention contraire dans la notification écrite et sous réserve de compatibilité avec les mentions des Conditions Générales d'Abonnement, la résiliation du Contrat de location n'entraîne pas automatiquement la résiliation du Contrat d'Abonnement.

ARTICLE 6 - RESTITUTION

La résiliation du Contrat de location, quelle qu'en soit la cause, entraîne une obligation pour le Client de restitution du terminal, en bon état d'usage et d'entretien, avec l'ensemble de ses accessoires dans les 30 jours suivant la date d'effet de la résiliation, par envoi postal à la charge du Client, à l'adresse indiquée par NeoTrans, dans un emballage assurant une protection appropriée. Si l'utilisateur ne restitue pas le terminal ou le restitue dans un mauvais état de fonctionnement, NeoTrans facturera au Client, soit le prix public de vente du terminal en vigueur au jour de la commande, soit les frais de réparation, selon la situation la plus adaptée. Dans le cas où le terminal est en bon état de fonctionnement, mais que son état cosmétique n'est pas satisfaisant, NeoTrans pourra facturer au Client un Forfait de Reconditionnement dont le tarif figure dans la Brochure Tarifaire.

ARTICLE 7 - LOCATIONS EVENEMENTIELLES

Les conditions particulières présentes dans cet article s'appliquent exclusivement aux locations dites "événementielles" dont la durée est déterminée précisément et inférieure à 12 mois. Elles remplacent certaines dispositions des présentes Conditions Générales de Location, sans préjudice des autres dispositions. Le Contrat de location est conclu pour les dates prévues au Contrat de location et n'est pas reconductible. La facturation s'effectue selon les conditions prévues aux Conditions Générales de Ventes. Le Client devra verser au moment de la commande un acompte de 35% pour la réservation du matériel, ainsi que les frais de préparation. En cas d'annulation de la location par le Client moins de 15 jours avant la date de début de location, NeoTrans conservera l'acompte en dédommagement de la réservation. Pour une location de plus de 3 mois, le Client peut opter pour une facturation mensuelle à terme échu. L'acompte sera alors de 35% du montant correspondant à 3 mois de location. Si la restitution n'est pas effectuée à la date prévue, l'indemnité de dépassement prévue à la Brochure Tarifaire sera facturée au Client et NeoTrans pourra désactiver le service. Si le retard dépasse 7 jours calendaires, le service sera d'office désactivé et le matériel sera considéré volé. Tout terminal ou accessoire manquant, non fonctionnel ou dégradé sera facturé au Client selon le tarif public. Dans le cas d'un terminal qui serait restitué fonctionnel mais dans un état cosmétique non satisfaisant, NeoTrans pourra facturer au Client un Forfait de Nettoyage ou un Forfait de Reconditionnement, selon le plus adapté à la situation, dont le tarif figure dans la Brochure Tarifaire. Bien qu'il n'ai pas la qualité d'Abonné au service, le Client devra se conformer à toutes les dispositions des Conditions Générales d'Abonnement.